Obligation de déclaration des plateformes : la Fevad salue la décision de reporter l’application des mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative

Paris, le 22 décembre 2016

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La Fevad salue la décision des députés de reporter à 2019 les obligations de déclaration des plateformes prévues à l’article 19ter du projet de loi finances rectificative, adopté ce matin par l’Assemblée nationale en dernière lecture.

Cet article qui vise à imposer à l’ensemble des plateformes internet, d’adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs et sur les revenus issus de leur activité sur la plateforme soulève de nombreuses questions pratiques et difficultés techniques identifiées par la Fevad et reprises par la Rapporteure générale dans son dernier rapport.

La Fevad espère que ce report d’application permettra d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations légitimes des professionnels et que ce délai sera mis à profit pour évaluer l’impact  des mesures de transparence adoptées l’an dernier et qui sont actuellement en cours de déploiement.

La Fevad et ses adhérents se tiennent prêts à poursuivre le dialogue engagé depuis plusieurs mois avec les pouvoirs publics sur les dispositifs de régulation permettant d’accompagner le développement des plateformes dans le nécessaire respect des principes de loyauté et de transparence et en coordination avec les travaux de l’Union Européenne.

A propos de la Fevad : La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd’hui 600 entreprises et 800 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d’agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

Contact Presse : Nathalie Laîné – Responsable Communication – 01 42 56 38 86 – nlaine@fevad.com

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