Les marketplaces obligées de déclarer au fisc les montants perçus par leurs vendeurs

Le 10 janvier 2017

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Fin décembre, à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016, le parlement a adopté une nouvelle mesure qui oblige les plateformes internet à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs (« présumés redevables de l’impôt ») et les revenus issus de leur activité sur la plateforme (montant, nature,….).

Ces mesures de transparence, qui viennent s’ajouter à  la liste de celles successivement adoptées en 2014 puis en 2015, et dont certaines n’ont pas encore eu le temps d’être mises en œuvre, soulèvent cependant de nombreuses questions d’application. Une situation qui s’explique en partie par le fait qu’elles aient été élaborées (à la demande de certaines organisations dans le secteur du tourisme) sans concertation, évaluation d’impact ni étude de faisabilité avec les plateformes concernées. En outre, le fait que ces mesures aient été pensées pour un secteur en particulier, alors que la loi couvre toutes les plateformes, quelle que soit l’activité, n’a fait que renforcer les difficultés d’interprétation.

C’est ce qui a conduit la Fevad à intervenir auprès des parlementaires et du gouvernement pour demander le retrait ou à minima le report d’application du nouveau dispositif, le temps de permettre la concertation nécessaire avec l’ensemble des parties et de tirer un premier bilan des dispositifs récemment mis en place ou sur le point de l’être (cf. communique de presse du 19 décembre 2016).

Malgré le soutien de plusieurs députés, pour qui l’objectif de transparence ne doit pas rimer avec choc de complexité, l’obligation de déclaration a finalement été adoptée. Celle-ci cependant ne s’appliquera qu’à partir de 2020, contrairement à ce qu’avait décidé le Sénat qui avait opté pour une application quasi-immédiate.

Ce délai sera certainement utile pour instaurer le dialogue nécessaire entre les pouvoirs publics et l’ensemble des parties prenantes afin de résoudre de manière efficace et réaliste les nombreuses difficultés d’application identifiées par la Fevad. Des difficultés confirmées par la Rapporteure des Finances dans son dernier rapport et qui, selon elle, justifiaient de repousser la date d’entrée en vigueur de la mesure. On ne peut donc que saluer ce report (cf. communiqué de presse du 22 décembre 2016). Cela n’empêchera pas cependant de s’interroger sur la méthode qui consiste à adopter des textes aussi imprécis, pour ensuite seulement régler les questions qu’ils soulèvent. Tout comme celle qui consiste à empiler les mesures les unes sur les autres, sans même attendre que la dernière d’entre elles ait été appliquée et qu’elle ait pu produire ses premiers effets. Une méthode qui malheureusement a encore (trop) souvent tendance à se reproduire dans le domaine du numérique. En attendant, la Fevad continuera de poursuivre ses efforts en faveur d’un dialogue qu’elle souhaite à la fois constructif et responsable sur un sujet aussi déterminant que celui de la régulation des plateformes.

 

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