Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret loyauté des plateformes ? (Réservé aux adhérents)

6 décembre 2016

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L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et de transparence vis-à-vis des consommateurs.

Il prévoit ainsi la délivrance au consommateur d’une information sur 3 informations :

«II. – Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

«1- Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

«2- L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

«3- La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Le projet de décret soumis à consultation par le Conseil National de la Consommation en coordination avec la DGCCRF vient préciser les modalités de ces obligations.

La Fevad a transmis une contribution sur le texte soumis à consultation, en rappelant au préalable quelques principes essentiels tels que la cohérence avec les normes européennes et les réflexions en cours pour ne pas risquer d’entrainer des distorsions de concurrence qui seraient préjudiciables aux acteurs et consommateurs français. Considérant que la définition du statut de plateforme est très large, la Fevad regrette la non prise en compte d’une différenciation  de la nature des activités des opérateurs de plateforme en ligne d’autant que cette approche sectorielle est privilégiée au niveau européen.

Enfin, elle appelle à une vigilance quant à la tentation d’une extension des obligations prévues par la loi République numérique, à travers l’introduction de nouvelles dispositions du Décret.

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