La Fevad portera la voix de la distribution électronique française
au sein de la commission « copie privée »


La Fevad se félicite de la décision du gouvernement d’ouvrir la Commission sur la rémunération pour copie privée au secteur du e-commerce, en nommant la Fevad parmi les nouveaux membres qui siégeront au sein de cette instance chargée de définir l’assiette et le montant de la redevance perçue sur les supports d’enregistrement au profit des ayants droits.

Depuis plusieurs années, la Fevad alerte les pouvoirs publics sur les conséquences concurrentielles préjudiciables des montants de rémunération pour copie privée, adoptés en France et qui sont sans commune mesure par rapport à ceux qui sont appliqués chez nos voisins européens (avec des différentiels de 1 à 6).

Dans une économie ouverte, ces disparités de prélèvements obligatoires pèsent directement sur l’activité des opérateurs établis en France. Ainsi, les e-commerçants français sont soumis à des prix minimums imposés très nettement supérieurs au prix d’appel des sites de e-commerce étrangers, ce qui provoque des distorsions de concurrence sur le marché et disqualifie les offres des sites français.

Cette « évasion » commerciale au profit des sites établis à l’étranger s’avère également préjudiciable pour l’Etat français qui voit ainsi une partie de l’activité liée à la vente des produits concernés échapper à la fiscalité (TVA, impôts sur les sociétés,….).

Elle fait par ailleurs courir le risque de nouvelles augmentations de la rémunération pour copie privée, destinées à compenser la baisse des recettes engendrées par les achats à l’étranger.

C’est la raison pour laquelle les e-commerçants français militent en faveur d’un rapprochement du montant de la rémunération pour copie privée redevable en France, avec celui pratiqué dans le reste de l’Europe, et qu’ils plaident en faveur de l’abandon d’une application purement territoriale de la rémunération.

La Fevad entend relayer ce point de vue auprès de la Commission au sein laquelle elle portera désormais la voix de la distribution électronique française.

A propos de la Fevad :

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui près de 440 entreprises et plus de 700 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

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