Observations de la FEVAD sur le projet de transposition en droit français du « PAQUET TELECOM »

L'examen de ce texte par la Commission des Lois du Sénat s'est tenu le 24 février 2010. La Fevad est intervenue et a soutenu un certain nombre d'amendements.

La présente note a pour objet d’attirer l’attention sur certaines dispositions de la proposition de loi qui suscitent de très réelles inquiétudes chez les professionnels du secteur

Le 20 janvier 2010, l'Assemblée Nationale a voté en 1ère lecture une proposition de loi sur la VAD : décryptage de ce nouveau texte suivi de près par la Fevad

Le 29 avril dernier, cette conférence a fait le point sur les paiements en ligne : fraude, 3Dsecure, norme Fevad ...

Position soutenue dans le cadre de L'EMOTA, l’Association européenne de E-commerce et Vente à Distance (European Ecommerce and Mail Order Trade Association)