Droit à l'oubli / Vie privée

Une proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a été déposée au Sénat le 6 novembre 2009 par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs.

L'examen de ce texte par la Commission des Lois du Sénat s'est tenu le 24 février 2010. La Fevad est intervenue et a soutenu un certain nombre d'amendements.



Proposition de loi relatif au droit à la vie privée à l'heure du numérique

L'examen de ce texte par la Commission des Lois du Sénat s'est tenu le 24 février 2010. La Fevad est intervenue et a soutenu un certain nombre d'amendements.

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Position UFMD sur le projet de loi "Vie privée / Droit à l'oubli"

La présente note a pour objet d’attirer l’attention sur certaines dispositions de la proposition de loi qui suscitent de très réelles inquiétudes chez les professionnels du secteur

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ACTUALITÉS

Label sites comparateurs

Un an après son lancement, ce label s’étend à de nouveaux sites comparateurs.
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AGENDA

Conseil d'Administration
28/09/2010

Déjeuner du Conseil
 

Partenariat Fevad


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ETUDES et CHIFFRES

Présentation des principaux résultats 2010 du baromètre multicanal sur "Les habitudes de consommation des internautes"
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PUBLICATIONS

Le point complet sur les activités de l'année, l'évolution du secteur, les actions menées, les projets en cours.
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médiateur du crédit

DOCUMENTATION

Le point complet sur les activités de l'année, l'évolution du secteur, les actions menées, les projets en cours.
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