La Fevad s’inquiète de la surenchère législative anti plateformes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative

Paris, le 19 décembre 2016

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Le Sénat vient d’adopter l’article 19ter du projet de loi de finances rectificative. Cet article, voté contre l’avis du Gouvernement, oblige les plateformes françaises de mise en relation à communiquer annuellement et de manière systématique à l’administration fiscale un ensemble d’informations sur l’activité des utilisateurs de plateformes et sur les revenus issus de leurs activités. Selon le texte, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

A la veille de l’examen en Commission Mixte Paritaire, la Fevad tient à faire part de ses plus vives préoccupations sur cette mesure prise sans concertation préalable avec les entreprises concernées. Celle-ci vise en effet de nombreuses entreprises françaises et des millions de Français.

La Fevad et ses membres soutiennent, sans réserve, l’action des pouvoirs publics en faveur de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale. Elle regrette cependant que des mesures aussi complexes à mettre en œuvre que celles visées par l’article 19ter soient adoptées sans que ni leur faisabilité, ni leurs conséquences sur l’ensemble des entreprises concernées n’aient été évaluées.  .

L’article 19ter comporte en effet de nombreuses imprécisions qui sont source d’insécurité juridique et qui viennent faire peser un risque de surcharge administrative pour les entreprises et de confidentialité pour les Français. La Fevad redoute le choc de complexité que représente cette mesure. Elle rappelle également qu’il existe déjà tout un arsenal de dispositions législatives visant à contrôler l’activité des plateformes de e-commerce. Ces dispositions ont été renforcées par les pouvoirs publics à deux reprises, en 2015 puis à nouveau dans le cadre de la loi de finances 2016 par de nouvelles mesures de transparence et d’information dont les décrets sont sur le point d’être publiés.

La France a toute sa place à jouer dans le cadre de l’essor de cette nouvelle activité que réprésentent les plateformes et dans laquelle s’illustrent de nombreux acteurs français. La capacité pour ces acteurs à se développer en France dépendra aussi de la qualité de l’environnement réglementaire que la France leur offrira.

La Fevad en appelle donc au Gouvernement et aux Parlementaires pour travailler de manière concertée avec l’ensemble des acteurs concernés par le sujet afin de créer les conditions d’une régulation claire et efficace permettant d’accompagner le développement de cette nouvelle activité dans le respect de valeurs de transparence et de saine concurrence. Or, cet objectif ne pourra être atteint par « l’empilement » de mesures successives non concertées. Elle demande donc que les mesures envisagées fassent l’objet d’une concertation préalable et que l’on tire le bilan de ces dispositifs récemment mis en place ou sur le point de l’être, avant l’adoption de nouvelles mesures.

A propos de la Fevad : La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd’hui 600 entreprises et 800 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d’agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

Contact Presse : Nathalie Laîné – Responsable Communication – 01 42 56 38 86 – nlaine@fevad.com

 

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