La Fevad participe aux travaux d’interprétation du Règlement général sur la protection des données

6 avril 2017

1996

A un an de l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), les consultations publiques se poursuivent autour du texte. Dernière consultation en date, celle ouverte par la CNIL en mars dernier, autour de trois thèmes phares pour le e-commerce:

– le consentement
– le profilage
– la notification des failles de sécurité.

Cette consultation avait pour objet d’alimenter les discussions dans le cadre de workshops organisés début avril par le Groupe des Autorités de contrôle nationales (G 29) et qui devrait déboucher sur la publication de lignes directrices destinées à unifier et clarifier l’interprétation des principales mesures prévues par le RGPD.

Autant dire que ces lignes directrices auront un rôle déterminant dans l’élaboration de la doctrine européenne en matière de protection des données et par conséquent un impact direct sur la pratique opérationnelle des sites de e-commerce.

Suite à la réunion du groupe d’experts de la commission juridique de la Fevad, le 16 mars dernier, une contribution sur ces trois thématiques a été transmise aux services de la CNIL, puis relayée auprès de nos organisations européennes (FEDMA et E-commerce Europe) qui participent actuellement aux discussions autour du « mode d’emploi » opérationnel du RGPD, à l’invitation des autorités européennes.

Contribution FEVAD (Réservée aux Adhérents)

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