Nouvelles obligations pour les marketplaces en matière fiscale depuis le 1er mars 2017

6 mars 2017

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L’article 242 bis a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2016 (article 87). C’est une mesure proposée par le Gouvernement pour faire face à des amendements visant à instaurer un prélèvement à la source de la TVA par les plateformes, et auxquels la Fevad s’était opposée (cf position Fevad).

Suite à l’adoption de cet article, qui renvoie à un décret pour les modalités d’application, la FEVAD a mis en place un groupe de travail regroupant des plateformes adhérentes, et s’est rapprochée de la DGFIP en charge de la rédaction du décret afin d’échanger sur les modalités d’application du texte. Des échanges réguliers avec l’administration à partir du printemps 2016 ont permis des avancées importantes dans le but d’adapter la réglementation aux contraintes opérationnelles des plateformes. La notification à la commission européenne, imposée par les textes, a retardé de 3 mois la possibilité de publication du texte.

Début février, l’administration a publié le décret et les éléments y afférents permettant d’appliquer l’article 242 bis.

Il s’agit du décret du 2 février 2017 et du BOFIP du 3 février 2017, ainsi qu’un guide à destination des utilisateurs. La Fevad vous aide à décrypter l’ensemble de ces nouvelles obligations.

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