Application de la nouvelle réglementation sur les logiciels de caisses aux e-commerçants

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Par un communiqué de presse, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé un recentrage du dispositif prévu sur les seuls logiciels de caisse excluant donc les logiciels comptables et de gestion de l’obligation de conformité prévue par la Loi de Finances 2016.

L’obligation de conformité pour les systèmes de caisse au 1 janvier 2018 reste donc valable .

En revanche, même si cela reste à confirmer, le e-commerce pourrait en être donc exclu.

Le communiqué laisse également entendre qu’une certaine souplesse dans les contrôles pourrait s’appliquer pour la première année.

Dans tous les cas il parait essentiel de poursuivre les démarches engagées afin d’obtenir des réponses aux questions soulevées par l’application du texte de loi et que nous avons récapitulées dans le compte rendu de la dernière réunion du Groupe de travail.

 

Rappelons que l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect de ces conditions peut être satisfait :

  • par certification du logiciel ou système de caisse par un organisme accrédité,
  • ou par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

Le défaut de justification que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, est passible d’une amende de 7 500 € (Art. 1770 duodecies du CGI). Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

Les professionnels concernés (éditeurs de logiciels, certificateurs, utilisateurs) avaient fait état, compte tenu notamment du champ d’application large du texte, du risque important que les entreprises concernées ne puissent, au 1er janvier 2018, satisfaire aux conditions posées par la loi.

La question se posait notamment de savoir, dans le cas du e-commerce, quelles seraient les « briques » logicielles à faire certifier : en effet, la diversité des solutions mises en œuvre pour gérer les back office des sites (qui enregistrent les commandes en lignes) est telle qu’une mise en conformité pour le 1er janvier 2018 semblait très compliqué à assurer.

De nombreuses associations ont travaillé sur le sujet (Medef, Ordre des Experts comptable, Mercatel …). Elles étaient entrées depuis quelques semaines dans une période d’échanges avec l’Administration en raison de la proximité de la date d’application de la réglementation et de l’arrivée d’une nouvelle équipe à la DGFIP, en charge du dossier.

Lors d’une rencontre récente avec l’Administration fiscale, la Fevad avait fait état des difficultés à préciser le périmètre d’application de ce texte dans le cadre de situations très diverses (développements spécifiques, logiciels libres, solutions éditeurs customisées …).

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour confirmer l’évolution de cette interprétation.

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