projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse
Retrouvez les principales interventions de la FEVAD tout au long du processus d'élaboration du texte de loi

Le projet de loi a fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire le 29 juin dernier. Cette CMP a été conclusive et le texte doit être formellement approuvé par les deux assemblées. Le passage à l’Assemblée Nationale a eu lieu le 20 juillet, le passage au Sénat est prévu le 27 septembre.

Cela devrait donc clôturer une procédure qui avait commencé en septembre 2015 par une consultation ouverte au public via une plateforme en ligne, puis une présentation du projet de texte modifié en conseil des ministres le 9 décembre 2015.

Tout au long de ce processus législatif, la Fevad a tenu à contribuer aux discussions entourant ce texte, en répondant non seulement aux interrogations soulevées, mais en fournissant aux parlementaires, comme au Gouvernement, des positions étayées ainsi que des propositions d’amendements reflétant les préoccupations légitimes des professionnels du secteur.

Plusieurs articles ont ainsi fait l’objet d’une attention particulière, et ont été analysés avec le groupe de travail réunissant des adhérents de la Fevad : la portabilité, la nouvelle réglementation des plateformes, les avis consommateurs, la protection des données, la confidentialité des correspondances et l’accessibilité aux services téléphoniques.

L’analyse de la loi République numérique par la Fevad est accessible sur le site (réservé aux adhérents).

Plusieurs de ces articles nécessitent pour leur mise en application la publication de décrets sur lesquels la DGCCRF a consulté la Fevad au cours de l’été. La Fevad avec son groupe de travail dédié prépare actuellement une réponse à cette sollicitation.

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