Le projet de réforme du cadre relatif à la protection des données personnelles était en discussion depuis 2012. Un accord a été trouvé à la suite d’une dernière réunion du Trilogue le 15 décembre 2015, approuvé par le parlement européen en commission Libe le 17 décembre et les Etats membres, représenté par le Coreper le 18 décembre.
Ce texte définit pour environ dix ans le cadre général de la protection des données personnelles dans toute l’Europe.
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Le texte prévoit un renforcement des droits des personnes, afin qu’elles puissent exercer un plus grand contrôle sur les données à caractère personnel les concernant. Il précise les obligations générales des entreprises qui effectuent des traitements de données à caractère personnel, en fonction des risques que comportent les opérations de traitement de données qu’elles effectuent (approche basée sur le risque).
Le texte du Règlement sera adopté définitivement début 2016 de manière formelle par les instances européennes, pour entrer en vigueur dans tous les Etats membres sans transposition en 2018.
Les associations européennes auxquelles la Fevad est affiliée, Ecommerce Europe et la FEDMA ont réagi suite à l’adoption de ce texte.
> Voir ici le communiqué de presse d’Ecommerce Europe
> Voir ici le communiqué de presse de la FEDMA
La Fevad va s’attacher en 2016 notamment au sein de la Commission juridique à analyser ce texte essentiel et à aider les entreprises du e-commerce à préparer sa mise en œuvre.

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